Conditions générales de vente

CONDITIONS CONTRACTUELLES

  

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

 

Article 1er - Introduction

L'adresse http://www.troc.com est un site accessible par le rĂ©seau internet Ă©ditĂ© par la SociĂ©tĂ© TROC, S.A.S. au capital de 62800€ inscrite au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de NĂźmes sous le n° B 442 421 582, dont le siĂšge social est situĂ© 2 rue des AlizĂ©s Ă  30133 LES ANGLES, proposant des services Ă  distance et par voie Ă©lectronique.

Les prĂ©sentes conditions contractuelles dĂ©finissent :

- les conditions et les modalitĂ©s selon lesquelles les Magasins proposent Ă  la vente depuis Internet divers Articles ;

- les conditions et les modalitĂ©s selon lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter sur www.troc.com ;

- les conditions et les modalitĂ©s selon lesquelles les Annonceurs mettent en  ligne sur le site Troc.com  des annonces pour leurs  besoins personnels

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et aprÚs échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit adresser un courrier y compris électronique à l'adresse ci indiquée webmaster@troc.com

 

Article 2 - DĂ©finitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur premiÚre lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe et/ou du Magasin relatif à l'objet des conditions contractuelles.

-          Utilisateur : personne physique ou morale s'Ă©tant identifiĂ©e et inscrite sur le site www.troc.com afin d'y acheter un ou des Articles et d’utiliser les services du site nĂ©cessitant l’inscription. S'il s'agit d'une personne physique, l'Utilisateur doit ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 18 ans, avoir la pleine capacitĂ© juridique de conclure une vente. S'il est ĂągĂ© de moins de 18 ans, l'Utilisateur doit ĂȘtre Ă©mancipĂ©.

-          Vendeur : personne physique ou morale ayant mis en vente des Articles qu'elle souhaite vendre sur le site www.troc.com.

-Acheteur : personne physique ou morale ayant passĂ© commande sur le site www.troc.com.

-Annonceur : personne physique rĂ©dacteur d'une annonce mise en ligne sur le site www.troc.com.

-Article : désigne un bien matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site

-Commission : dĂ©signe la somme perçue par le Magasin en contrepartie de son intervention en qualitĂ© de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est dĂ©terminĂ© aux prĂ©sentes conditions contractuelles.

-Fournisseur d'accĂšs : TROC SAS  (RCS NĂźmes 442 421 582)

-Frais de livraison : dĂ©signe les frais de transport

-Frais de gestion : désigne une somme d'argent destinée au Magasin forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l'Article vendu

-Magasin : Etablissement Ă  l'enseigne Troc.com oĂč sont vendus des Articles mis en vente par les Vendeurs

-Prix d'achat : dĂ©signe le prix de l'Article Ă  la date de son achat

-Prix de vente : dĂ©signe le prix de l'Article dĂ©terminĂ© par le Vendeur Ă  la date de la mise en vente

-Prix global : dĂ©signe le prix de l'Article payĂ© par l'Acheteur. Il comprend le prix d'achat, augmentĂ© des frais de livraison et de gestion.

-RĂ©trocession : dĂ©signe la somme reversĂ©e Ă  un Vendeur par le Magasin Ă  l'issue d'une vente, et dont le montant est Ă©gal au prix d'achat diminuĂ© de la commission.

 -Site : dĂ©signe le site de commerce Ă©lectronique Ă©ditĂ© par TROC S.A.S. et accessible sur le rĂ©seau Internet Ă  l'adresse http://www.troc.com

-TROC.COM : Marque dĂ©posĂ©e, propriĂ©tĂ© de TROC DE L'ILE SA (siret 401 262 944 000 10)

 

Article 3 - Objet du contrat

Le site proposant des articles d'occasion (sauf mentions contraires) Ă  la vente, l'Utilisateur s'oblige Ă  faire preuve d'une vigilance particuliĂšre Ă  l'occasion d'un Achat.

Le prĂ©sent contrat a pour objet de dĂ©finir :

-les conditions et les modalitĂ©s selon lesquelles le Magasin  propose Ă  la vente depuis Internet des Articles mis en vente par les Vendeurs. Les prestations du Magasin sont soumises aux prĂ©sentes conditions contractuelles qui prĂ©valent sur toute autre stipulation Ă©manant de l'Utilisateur.

-les conditions et les modalités selon lesquelles les Annonceurs mettent en ligne sur le site www.troc.com des annonces pour leurs besoins personnels

Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d'informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles le Magasin facilite la vente des objets mis en vente par les Vendeurs.

Le fait pour l'Utilisateur de cliquer sur un icĂŽne lui permettant d'avoir connaissance des prĂ©sentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulĂ©e « j'accepte les prĂ©sentes conditions contractuelles Â» vaudra consentement irrĂ©vocable et dĂ©finitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

Toute commande adressée par l'Acheteur, toute mise en vente faite par le Vendeur ou toute mise en ligne faite par l'Annonceur emporte l'adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

 

Article 4 - L'inscription 

 

L'inscription sur le site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le site peuvent Ă©mettre une offre d'achat et conclure une vente en ligne.

L'inscription sur le site est subordonnĂ©e aux conditions cumulatives suivantes :

-l'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés les Articles qu'il aura achetés. Il s'engage à fournir au Magasin des informations actuelles, complÚtes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information au Magasin, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. A défaut, l'Utilisateur en supportera les conséquences.

-l'annonceur s'engage Ă  ne pas utiliser dans les informations constituĂ©es par sa description de l'Article offert Ă  la vente, des Ă©lĂ©ments susceptibles de porter atteinte Ă  l'ordre public, aux bonnes mƓurs, aux droits des tiers ou risquant de heurter la sensibilitĂ© des mineurs.

-l'annonceur s'engage en outre à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles, ni à effectuer de publicité pour d'autres sites Internet commerciaux.

 

L'Utilisateur, lors de son inscription sur le site, reconnaßt remplir toutes ces conditions cumulatives, le fournisseur d'accÚs se réservant le droit de solliciter auprÚs de l'Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour l'Utilisateur, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions contractuelles.

A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur inscrit sur le site s'engage Ă  ne pas les communiquer. L'Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), mĂȘme Ă  son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les consĂ©quences.

L'Utilisateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dÚs qu'il en a connaissance.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

 

DÚs lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur. Réciproquement, aprÚs la conclusion de la vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.

 

Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (webmaster@troc.com), par télécopie (04.90.15.14.03) ou par simple lettre (TROC SAS, 2, rue des Alizés 30133 LES ANGLES), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. TROC S.A.S dispose d'un délai de quinze jours à compter de la demande de l'Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de TROC S.A.S et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition par e-mail (webmaster@troc.com), par télécopie (04.90.15.14.13) ou par simple lettre (TROC SAS, 2, rue des Alizés 30133 LES ANGLES), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

L'Utilisateur accepte que TROC S.A.S. conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Par dĂ©rogation aux dispositions de l'Article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Offre d'Achat, de l'acceptation de l'Offre d'Achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exĂ©cution du contrat de vente, quel qu'en soit le montant

Pour l'Utilisateur, le simple accĂšs au serveur web www.troc.com implique l'acceptation de l'ensemble des prĂ©sentes conditions.

 

TITRE II - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU VENDEUR

 

 

Article 5 - DĂ©clarations du Vendeur

 

Le Vendeur s'engage Ă  ce que les Articles mis en vente soient conformes Ă  l'ordre public, aux bonnes mƓurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu'aux droits des tiers, et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilitĂ© des mineurs.

 

Le Vendeur s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermĂ©diaire du Site notamment, et de maniĂšre non exhaustive :

- des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

- des Articles volés,

- des Articles à caractÚre diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

-des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),

- des Articles qui ne rĂ©pondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 

- des Articles interdits Ă  la Vente par la rĂ©glementation en vigueur  (fourrure animale, ivoire, alcool,
).

 

Le Vendeur s'engage Ă  informer le site dĂšs qu'il constatera qu'un Article mis en vente  est interdit Ă  la vente comme indiquĂ© ci-dessus.

 

Le Vendeur s'engage Ă  ce que les Articles mis en vente soient

 

- rĂ©fĂ©rencĂ©s dans l'une des catĂ©gories d'Articles figurant sur le Site ;

- en sa possession. Le Vendeur s'interdit la vente d'Articles dont il n'a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer.

  

Article 6 - Formation du contrat

Le Vendeur est engagĂ© dĂšs qu'il a validĂ© la mise en vente de l'Article en cliquant sur l'icĂŽne « Je mets en vente Â» Ă  l'Ă©cran.

Toute mise en vente implique l'acceptation préalable par le Vendeur des présentes conditions.

Dans tous les cas, le Vendeur doit confirmer la mise en vente comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à l'Article, à sa description précise, à sa photographie, à son prix.

Cette confirmation sera effective lorsque le Vendeur aura cliquĂ© sur l'icĂŽne « validez Â» Ă  l'Ă©cran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque le Vendeur aura cliqué une premiÚre fois pour mettre en vente et une seconde pour le confirmer aprÚs avoir eu la faculté d'accéder au récapitulatif de sa mise en vente et le cas échéant, d'avoir pu la modifier avant de la confirmer.

Un accusé de réception de la mise en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Les informations données par le Vendeur l'engagent, et toute erreur dans le libellé de sa mise en vente ne saurait relever de la responsabilité du Magasin.

La mise en vente pourra ĂȘtre interrompue Ă  tout moment Ă  l'initiative du magasin et/ou du fournisseur d'accĂšs s'il est rĂ©vĂ©lĂ© que l'Article ne rĂ©pond pas aux critĂšres dĂ©finis Ă  l'article 5 ou n'est pas conforme au descriptif qu'en a fait le vendeur.

Le Vendeur en sera informĂ©  par courrier Ă©lectronique dans les meilleurs dĂ©lais.

Il est recommandé au Vendeur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

 

Article 7 - Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 90 jours. Il prend fin automatiquement aprÚs la vente de l'Article.

DÚs l'expiration du délai de 90 jours, l'Article non vendu est retiré de la vente.

 

Article 8 - Prix de vente

Le prix de vente des Articles est déterminé par le Vendeur le jour de la formation du contrat (jour J).

 

 

TITRE III - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L'ACHETEUR

 

 

Article 12 - DĂ©clarations de l'Acheteur

 L'Acheteur s'interdit d'acquĂ©rir directement ou indirectement par l'intermĂ©diaire du Site notamment, et de maniĂšre non exhaustive :

 

-des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

- des Articles qu'il sait volés,

- des Articles à caractÚre diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

- des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),

- des Articles qui ne rĂ©pondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 

-des Articles interdits Ă  la Vente par la rĂ©glementation en vigueur  (fourrure animale, ivoire, alcool,
).

 

L'Acheteur s'engage Ă  informer TROC S.A.S dĂšs qu'il constatera qu'un Article mis en vente  est interdit Ă  la vente comme indiquĂ© ci-dessus.

 

 

Article 13 - Formation du contrat et preuve des transactions

13.1 - La formation du contrat

Les commandes passĂ©es sur le Site www.troc.com engagent l'Acheteur dĂšs leur validation en cliquant sur l'icĂŽne « je commande Â» affichĂ© Ă  l'Ă©cran.

Toute commande implique l'acceptation préalable par l'Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit confirmer sa commande dont le dĂ©tail (descriptif de l'Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affichĂ© Ă  l'Ă©cran Ă©ventuellement surpondĂ©rĂ© des frais de livraison. Cette confirmation sera effective lorsque l'Acheteur aura cliquĂ© sur l'icĂŽne « validez Â» Ă  l'Ă©cran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l'Acheteur aura cliqué une premiÚre fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer aprÚs avoir eu la faculté d'accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d'avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations donnĂ©es par l'Acheteur au moment de sa commande l'engagent et toute erreur dans le libellĂ© de celles-ci ou dans les coordonnĂ©es du destinataire ne sauraient ĂȘtre de la responsabilitĂ© du Magasin.

Les données enregistrées par le systÚme de paiement utilisé par l'Acheteur constituent la preuve de l'ensemble des transactions financiÚres passées entre l'Acheteur, le Magasin et l'établissement bancaire considéré.

Il est recommandé à l'Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

 

13.2 - L'exĂ©cution du contrat

L'achat est rĂ©alisĂ© sous les conditions suspensives suivantes :

-la disponibilité de l'Article en magasin,

-la conformitĂ© d’Article achetĂ© au descriptif de l'Article vendu, Ă  sa photographie et Ă  l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Un courrier Ă©lectronique de confirmation est adressĂ© Ă  l'Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l'Article, son prix, les modalitĂ©s du dĂ©lai de rĂ©tractation, les coordonnĂ©es postales et tĂ©lĂ©phoniques du Magasin oĂč l'Article achetĂ© sera disponible, et informe l'Acheteur qu'il dispose d'un dĂ©lai de 7 jours Ă  compter de l'envoi dudit courrier pour procĂ©der Ă  l'enlĂšvement de l'Article.

En cas de non réalisation des conditions suspensives, l'Article est réputé indisponible et la vente caduque. Le Magasin en informe l'Acheteur par courrier électronique et sans délai.

 

Article 14 -Prix

Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises (pour la Suisse les prix sont exprimés en Francs suisses). L'Acheteur doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L'Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le Prix global comprend le prix d'achat de l'Article, augmenté des frais de livraison et des frais de gestion. Les frais de livraisons sont selon le type de produits différents.

Transport messagerie ou déménageur disponible, pour la messagerie le tarif est indiqué sur la fiche produit, pour les déménageurs un formulaire de demande de devis est à votre disposition sur les fiches produits le proposant.

 

Article 15 -Paiement du Prix - SĂ©curisation

 

Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.

Cependant, la transaction par dĂ©bit du compte de l'Acheteur est diffĂ©rĂ©e au moment de l'enlĂšvement de l'Article en  Magasin soit par l'Acheteur, soit par transporteur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du systÚme de paiement SSL.

Dans le cas oĂč l'autorisation de paiement serait refusĂ©e par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulĂ©e.

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Le systĂšme de paiement en ligne du Site www.troc.com est sĂ©curisĂ© selon le procĂ©dĂ© SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires Ă©tant cryptĂ©es.

 

Article 16 - Droit et délai de rétractation

L’Acheteur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours calendaires pour se rĂ©tracter et pour restituer l’Article dans son Ă©tat et son emballage d’origine, sans pĂ©nalitĂ©s Ă  l’exception des frais de retour qui restent Ă  la charge de l’acheteur.

Lorsque le dĂ©lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prorogĂ© jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 Les modalitĂ©s d’exercice du droit de rĂ©tractation :

Pour exercer son droit de rĂ©tractation, l’Acheteur doit notifier sa dĂ©cision de se rĂ©tracter de sa commande par Ă©crit en retournant le formulaire suivant complĂ©tĂ© et signĂ© :

Exceptions :

Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour :

- la fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications de l'Acheteur ou nettement personnalisĂ©s, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent ĂȘtre rĂ©expĂ©diĂ©s ou sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;

- la fourniture d'enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par l'Acheteur ;

- la fourniture de journaux, de périodiques, ou de magazines.

Remboursement dans le cadre d’une rĂ©tractation :

ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, le Magasin remboursera l’Acheteur dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  rĂ©ception de la demande de rĂ©tractation et la restitution de l’article.

 

 

Article 17 - Retrait et Livraison des Articles - Manquement

17.1. Retrait en magasin

Si l'Acheteur a dĂ©cidĂ© de prendre lui-mĂȘme livraison de l'Article en Magasin et qu'il ne respecte pas le dĂ©lai de 7 jours qui lui est imparti, le Magasin lui adresse une mise en demeure par courrier Ă©lectronique. Huit jours aprĂšs l'envoi de ladite mise en demeure restĂ© sans suite,

La vente est automatiquement annulée.

17.1. Articles dont le poids est < 70kg ou dont le volume est < Ă  1m3 : livraison par messagerie

Le Magasin assure la livraison des Articles ne nĂ©cessitant pas plus d'une personne pour leur manutention,  dont le poids est infĂ©rieur Ă  70 kg, ou dont le volume est infĂ©rieur Ă  1 m3.

La livraison de l'Article intervient au plus tard dans les trente jours suivant celui oĂč l'Acheteur a transmis sa commande, Ă  peine de rĂ©solution du contrat et du remboursement des sommes versĂ©es.

Les Articles sont livrés à la porte paliÚre, sur rendez-vous à plus ou moins une heure, à l'adresse indiquée par l'Acheteur sans mise en service.

En cas d'absence au moment de la livraison, les Articles sont tenus Ă  la disposition de l'Acheteur (sur prĂ©sentation d'une piĂšce d'identitĂ©) pendant une durĂ©e de 7 jours ouvrĂ©s sur la plateforme du transporteur indiquĂ© sur le Bon dĂ©posĂ© dans la boĂźte aux lettres ; au-delĂ  de ce dĂ©lai, les Articles sont ramenĂ©s au Magasin. L'Acheteur est alors remboursĂ©, Ă  l'exception des frais de transport qui restent Ă  sa charge.

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de protéger tous ses sols fragiles, parquets, marbres, plastiques, etc
 Aucune réclamation n'est recevable en cas de dégùts.

 

Toute livraison doit ĂȘtre obligatoirement vĂ©rifiĂ©e avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l'Article si l'avarie constatĂ©e nĂ©cessite un retour au Magasin.

La mention « reçu colis abimĂ© » devra ĂȘtre mentionnĂ©e sur le bon de livraison ; la formule « sous rĂ©serve de dĂ©ballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l'Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d'un délai de 48 heures pour confirmer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au Magasin les dommages constatés. En cas de retour de l'Article pour cause d'avarie, le Magasin rembourse l'Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothÚse, le montant de l'indemnisation est limité au prix global.

En cas de non respect de la procĂ©dure dĂ©crite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra ĂȘtre prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article achetĂ©.

 

Le dĂ©passement du dĂ©lai de livraison ne pourra donner lieu Ă  aucun remboursement du prix  ni Ă  l'annulation de la vente si l'Article est livrĂ© dans un dĂ©lai de trente jours calendaires suivant celui oĂč l'Acheteur a transmis sa commande.

Ce mode de livraison est assuré uniquement par les Magasins ayant souscrit un contrat avec le transporteur.

 

17.2 - Articles dont le poids est > 70 kg ou le volume > 1m3

 

La livraison de ces Articles est assurée par un transporteur indépendant.

 

17.3 - Articles de gros électroménager

 

Les Articles entrant la catégorie de gros électroménager sont exclus des modes de livraison proposés ci-dessus, l'Acheteur faisant son affaire personnelle de leur transport.

 

Article 18 - Garantie

 

18.1 - Articles vendus entre deux particuliers

 

Les Articles vendus sur le site www.troc.com sont des Articles d'occasion, mĂȘme s'ils peuvent prĂ©senter un Ă©tat neuf, sauf mentions contraires.

 

Il s'agit de biens vendus entre deux particuliers.

 

Il appartient à l'Acheteur de faire réviser et de mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque Article d'occasion avant sa premiÚre utilisation.

Les Articles Ă©tant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par le Vendeur :

- La  non-conformitĂ© de l'Article aux spĂ©cifications convenues entre l'Acheteur et le Vendeur

-La non-conformité de l'Article à sa destination normale.

Dans l'un ou l'autre de ces cas, Le Magasin ou TROC S.A.S. ne peut voir sa responsabilité engagée.

 

18.2 - Articles vendus par le Magasin

Lorsque les Articles sont vendus par le Magasin, il est tenu de livrer un bien conforme au contrat et il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation français.

 

Article 19 Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

 

TITRE IV - CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L'ANNONCEUR

  

Article 20 - DĂ©clarations de l'Annonceur

 L'Annonceur s'engage Ă  ce que les Articles objets de l'Annonce soient conformes Ă  l'ordre public, aux bonnes mƓurs, au droit français en vigueur, ainsi qu'aux droits des tiers.

 L'Annonceur s'interdit de dĂ©poser une annonce portant sur un bien  notamment, et de maniĂšre non exhaustive :

-volé, contrefait,

- ne rĂ©pondant pas aux normes auxquelles il est soumis, 

-interdit à la Vente par la réglementation en vigueur,

-armes Ă  feu, piĂšges de chasse, explosifs

-contenu à caractÚre pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.

-espÚces végétales et animales protégées

- ne correspondant pas aux catégories d'Articles pouvant faire l'objet d'une Annonce

-de déposer une annonce sollicitant des dons privés ou à but humanitaire

-de déposer une annonce publicitaire.

-de lancer un avis de recherche de personne.

Compte tenu des modalités de diffusion de l'annonce, l'Annonceur reconnaßt ne pas pouvoir exercer de droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Toute annonce contenant du texte (mots, expressions, phrases
 etc.), qui semblerait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mƓurs, Ă  l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusĂ©e par Troc.com sans que cela ne donne au profit de l'annonceur un droit Ă  indemnitĂ©.

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée.

Nous vous rappelons que la vente de copie est considĂ©rĂ©e comme de la contrefaçon qui peut ĂȘtre sanctionnĂ©e selon l'article L. 335-2 alinĂ©a 2 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. 

 

Article 21 – L’annonce.

Troc.com s'engage Ă  tout mettre en Ɠuvre afin d'assurer la mise en ligne des annonces Ă  la date et pour la pĂ©riode de parution choisie lors de la commande en ligne, dans la mesure oĂč l'Annonce respecte l'intĂ©gralitĂ© des conditions Ă©noncĂ©es aux prĂ©sentes.

La publication sur troc.com de l’annonce sans service est gratuite et pour la durĂ©e de parution stipulĂ©e article 24.

L'Annonceur est engagĂ© dĂšs qu'il a validĂ© la mise en ligne de son annonce en cliquant sur l'icĂŽne « je mets en ligne» Ă  l'Ă©cran.

Toute diffusion implique l'acceptation préalable par l'Annonceur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l'Annonceur doit confirmer la mise en ligne de l'Annonce.

Cette confirmation sera effective lorsque l'Annonceur aura cliquĂ© sur l'icĂŽne « validez Â» Ă  l'Ă©cran.

L’annonce ne sera valide que lorsque l'Annonceur aura cliquĂ© une premiĂšre fois pour mettre en ligne et une seconde pour le confirmer aprĂšs avoir eu la facultĂ© d'accĂ©der au rĂ©capitulatif de son annonce et le cas Ă©chĂ©ant, d'avoir pu la modifier avant de la confirmer.

Un accusé de réception de la mise en ligne sera adressé à l'Annonceur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Les informations données par l'Annonceur l'engagent, et toute erreur dans le libellé de son Annonce ne saurait relever de la responsabilité de TROC S.A.S.

Il est recommandé à l'Annonceur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

 

Article 22 - Contenu de l'Annonce

 

Seuls peuvent faire l'objet d'une Annonce les articles faisant partie des catégories proposées par le site Troc.com.

 L'annonce comprend un texte de 1.500 caractĂšres maximum saisi librement par l'Annonceur  et cinq photos maximum. Aucune adresse url ne peut figurer dans le texte de votre annonce.

Les annonces peuvent comprendre au maximum cinq photos numériques au format jpeg et d'1 Mo maximum par photo, sans supplément de prix. TROC S.A.S. se réserve la possibilité de les refuser si elles ne correspondent pas à ses critÚres techniques (format jpeg, d'un poids inférieur à 1 Mo).

La ou les photos illustrant l’annonce doivent reprĂ©senter le bien Ă  vendre et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour illustrer plusieurs annonces. Il est interdit d'insĂ©rer un logo comme photographie jointe Ă  une annonce.

Chaque annonce ne doit contenir qu'une seule proposition (notamment un seul objet ou bien).

L'Annonceur s'engage à ce que le commentaire rédigé par lui porte exclusivement sur le bien objet de l'Annonce.

L'Annonceur s'interdit d'utiliser tous termes ou expressions à caractÚre diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence.

Les annonces dĂ©posĂ©es en France et en suisse doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©es en français (obligation lĂ©gale imposĂ©e par la loi n°94-345 du 4 aoĂ»t 1994). Lorsqu'un terme Ă©tranger ne peut trouver son Ă©quivalent en français, il doit ĂȘtre circonscrit d'une maniĂšre assez prĂ©cise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Les annonces dĂ©posĂ©es en Belgique peuvent ĂȘtres rĂ©digĂ©es en Français ou en Flamand.

Les annonces dĂ©posĂ©es en Espagne doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©es en Espagnol.

L'Annonceur est seul responsable du contenu des petites annonces qu'il demande de faire diffuser sur le site Troc.com.

TROC S.A.S se réserve la possibilité de remplacer, sans avoir à en justifier, certains termes de l'annonce par des abréviations couramment admises et utilisées, sans toutefois modifier le sens de l'annonce.

TROC S.A.S. se rĂ©serve le droit de ne pas diffuser ou de suspendre dĂ©finitivement  la diffusion d'une annonce dont le contenu serait contraire Ă  ses intĂ©rĂȘts matĂ©riels ou moraux ou Ă  la rĂ©glementation en vigueur (publicitĂ© mensongĂšre, message contraire Ă  la dĂ©cence, propriĂ©tĂ© intellectuelle...).

Article 23 – Prix des services.

Le paiement des services liĂ©es Ă  l’annonce s’effectuent :

- soit en ligne par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales du systĂšme de paiement SSL. Dans le cas oĂč l'autorisation de paiement serait refusĂ©e par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulĂ©e. Les numĂ©ros des cartes de crĂ©dit ne sont en aucun cas communiquĂ©s par l'Etablissement bancaire qui en est le seul dĂ©tenteur. Le systĂšme de paiement en ligne du Site www.troc.com est sĂ©curisĂ© selon le procĂ©dĂ© SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires Ă©tant cryptĂ©es.

- soit en tĂ©lĂ©phonant Ă  n° surtaxĂ© reliĂ© Ă  un serveur vocal communiquant un code 
qui, une fois saisi sur le site commande la mise en ligne de l'annonce.

Les services payant sont :

Annonce en tĂȘte de liste. Remonte votre annonce en tĂȘte de liste durant 14 jours. Cout 2€.

Annonce Ă  la une. Affiche votre annonce dans un espace privilĂ©giĂ© en premiĂšre page durant 10 jours. Cout 2€).

Lien dans l'annonce. Ajoute un lien vers le site de votre choix (sous rĂ©serve de validation de troc.com) durant la durĂ©e de l'annonce 2€.

Modification d’une annonce : L’action de modifier une annonce en cours de parution vous sera facturĂ©e 2€.

A la suite du dépÎt d'annonce en ligne, l'Annonceur reçoit un e-mail confirmant la mise en ligne et la liste des services souscrits.

  

Article 24 - Duré de Parution - Durée et fin du contrat

L'annonce sera diffusée pour une durée initiale de 90 jours à compter de sa mise en ligne.

L'annonceur peut Ă  tout moment suspendre la diffusion de son annonce directement Ă  partir de l’annonce elle-mĂȘme en s’identifiant sur le site par son courriel et son mot de passe.

TROC S.A.S. se rĂ©serve le droit de suspendre Ă  tout moment sans prĂ©avis ni indemnitĂ©  temporairement ou dĂ©finitivement la publication des annonces, en cas de non-respect des prĂ©sentes conditions contractuelles ou si les agissements de l'Annonceur sont susceptibles d'engager sa responsabilitĂ© ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de dĂ©loyautĂ© manifestes.

Dans ces hypothÚses, le prix payé par l'Annonceur pour les services associés ne sera pas remboursé.

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